JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Arrêté du 11 mai 2021

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la journée de solidarité pour les agents du Conseil d'État

Résumé Les agents du Conseil d'État doivent soit utiliser une journée de RTT, soit travailler sept heures de plus pour la journée de solidarité.

La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat, selon les modalités suivantes :

- pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- pour les autres agents, la journée de solidarité prend la forme d'une majoration du temps de travail de sept heures.

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Article 2

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Calcul du temps de travail pour la journée de solidarité

Résumé Les agents à temps partiel travaillent une journée de solidarité proportionnelle à leur temps, et ceux ayant moins de six mois d'ancienneté travaillent trois heures et demie de plus.

Pour les agents mentionnés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proportionnel à la quotité de temps de travail.
Pour les agents exerçant leurs fonctions depuis moins de six mois au cours de l'année civile, la durée supplémentaire de travail à accomplir au titre de la journée de solidarité est fixée à trois heures trente minutes.

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Article 3

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Adaptation des modalités de décompte de la journée de solidarité en cas de situation exceptionnelle

Résumé En cas de situation exceptionnelle, la journée de solidarité peut être étalée sur trois ou quatre mois, sinon une journée de réduction du temps de travail est comptée pour tous.

En cas de situation exceptionnelle, les modalités de décompte prévues à l'article 1er peuvent être adaptées pour que la journée de solidarité soit décomptée sur trois ou quatre mois maximum au cours de l'année.
Si les modalités prévues à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées, une journée de réduction du temps de travail sera décomptée pour tous les agents mentionnés à l'article 1er.

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Article 4

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Aborgation d'articles antérieurs

Résumé Cet article supprime trois règles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 5

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Exécution de l'arrêté du 11 mai 2021

Résumé Le secrétaire général du Conseil d'État doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2021.

B. Lasserre