JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 3

Article 3

Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent commercialiser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent arrêté même avec le consentement de l'utilisateur et ne peuvent les transmettre hors de l'Union européenne.


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Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent commercialiser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent arrêté même avec le consentement de l'utilisateur et ne peuvent les transmettre hors de l'Union européenne.