JORF n°0124 du 21 mai 2020

Article 2

Article 2

Peuvent déposer une demande de participation à l'expérimentation les personnes morales ayant un établissement en France et y exerçant une activité depuis plus de 3 ans, proposant un service par voie électronique, en vue de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, qui concourent :
1° Aux secteurs de la santé, social et médico-social ;
2° Aux secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
3° Aux prestations scolaires et périscolaires, aux activités sportives ou socioculturelles ;
4° Au transport de personnes ;
5° A la délivrance de certificats professionnels visés à l'article L. 6113-1 du code du travail ;
6° A la location de biens immobiliers ou de véhicules.
Les demandes de participation sont adressées par voie électronique à la direction interministérielle du numérique qui les instruit. Elles sont examinées en fonction de leur ordre d'arrivée et de l'activité concernée de façon à constituer un panel représentatif de personnes participant à cette expérimentation.
Les modalités de participation à l'expérimentation sont disponibles sur le site https://franceconnect.gouv.fr/partenaires.


Historique des versions

Version 1

Peuvent déposer une demande de participation à l'expérimentation les personnes morales ayant un établissement en France et y exerçant une activité depuis plus de 3 ans, proposant un service par voie électronique, en vue de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, qui concourent :

1° Aux secteurs de la santé, social et médico-social ;

2° Aux secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;

3° Aux prestations scolaires et périscolaires, aux activités sportives ou socioculturelles ;

4° Au transport de personnes ;

5° A la délivrance de certificats professionnels visés à l'article L. 6113-1 du code du travail ;

6° A la location de biens immobiliers ou de véhicules.

Les demandes de participation sont adressées par voie électronique à la direction interministérielle du numérique qui les instruit. Elles sont examinées en fonction de leur ordre d'arrivée et de l'activité concernée de façon à constituer un panel représentatif de personnes participant à cette expérimentation.

Les modalités de participation à l'expérimentation sont disponibles sur le site https://franceconnect.gouv.fr/partenaires.