Arrêté du 11 mai 2016

Article 2

Créé le 20 mai 2016

Les réunions conjointes mentionnées à l'article 1er sont présidées par le commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016