Arrêté du 11 mai 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Ordre de la Libération remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015 · Dernière version le 16 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de problèmes budgétaires dans l'Ordre de la Libération

Résumé. Si la gestion de l'Ordre de la Libération pose problème, le contrôleur budgétaire en informe l'ordonnateur, qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Ordre de la Libération remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-790 du 13 septembre 2018art. 2 : Modification des dispositions relatives à l'Ordre de la Libération

En résumé. Le texte modifie l'institution concernée par le contrôle budgétaire, en remplaçant le Conseil national des communes par l'Ordre de la Libération.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au samedi 15 septembre 2018

Source : Légifrance