En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants selon une périodicité arrêtée dans le document prévu à l'article 10 :

• les informations relatives au suivi des objectifs de nature budgétaire, comptable ou financière fixés par le ministre de la justice au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
• les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
• les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné ;
• les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENM ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
• les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
• les informations relatives à la création de filiales ;
• les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations, à l'exception de ceux qui ont un caractère pédagogique.