ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants selon une périodicité arrêtée dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) :

  • les informations relatives au suivi des objectifs de nature budgétaire, comptable ou financière fixés par le ministre de la justice au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENM ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations, à l'exception de ceux qui ont un caractère pédagogique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de l'ENM

Résumé. L'article détaille les documents que le contrôleur budgétaire de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) doit recevoir pour surveiller les finances.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants selon une périodicité arrêtée dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) :

  • les informations relatives au suivi des objectifs de nature budgétaire, comptable ou financière fixés par le ministre de la justice au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENM ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations, à l'exception de ceux qui ont un caractère pédagogique.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance