JORF n°0122 du 29 mai 2010

Article 8

Article 8

Les régisseurs peuvent se faire assister par des mandataires, agissant au nom et pour le compte des régisseurs. Les mandataires sont désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté.


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Les régisseurs peuvent se faire assister par des mandataires, agissant au nom et pour le compte des régisseurs. Les mandataires sont désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté.