Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2007, version électronique, texte n° 35, dernier visa, au lieu de : « ... décret n° 2007- du 11 mai 2007... », lire : « ... décret n° 2007-842 du 11 mai 2007... ».
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JORF n°144 du 23 juin 2007
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2007, version électronique, texte n° 35, dernier visa, au lieu de : « ... décret n° 2007- du 11 mai 2007... », lire : « ... décret n° 2007-842 du 11 mai 2007... ».