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Arrêté du 11 mai 2007

Article 5

Abrogé1 juillet 2008

Créé le 1 novembre 2006

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2008art. 3

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au lundi 30 juin 2008