Abrogé1 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 3
Créé le 1 novembre 2006
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.