Abrogé1 juillet 2008
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 3
Créé le 1 novembre 2006
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 11 mai 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2008art. 3
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au lundi 30 juin 2008