JORF n°115 du 18 mai 2006

Article 2

Article 2

Il est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé un article 1er-1 rédigé comme suit :
« Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé un article 1er-1 rédigé comme suit :

« Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »