Article 2
Il est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé un article 1er-1 rédigé comme suit :
« Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
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