Abrogé3 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 3 mai 2013
Abrogé parArrêté du 18 avril 2013art. 17
En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 2 mai 2013