Abrogé3 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004
L'appréciation générale tient compte de l'évaluation.
Arrêté du 11 mai 2004
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 mai 2013
Abrogé parArrêté du 18 avril 2013art. 17
En vigueur du jeudi 3 juin 2004 au jeudi 2 mai 2013