Abrogé par Arrêté du 18 avril 2013 - art. 17
Créé le 3 juin 2004 · Abrogé le 3 mai 2013
Il est applicable aux personnels administratifs, techniques et scientifiques gérés par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.