JORF n°117 du 20 mai 2004

Arrêté du 11 mai 2004

Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en date du 8 décembre 2003 ;

Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 12 janvier 2004 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction de l'aviation civile Sud-Ouest) en date du 12 janvier 2004,

Arrêtent :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à recourir à un emprunt de 349 876 EUR en vue de financer la réalisation des investissements sur la plate-forme aéroportuaire de Bergerac-Roumanière.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré et d'une subvention de la ville de Bergerac.

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 mai 2004.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont