Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1999 à l'accord national professionnel susvisé.

Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

La phrase commençant par : « sans préjudice du versement minimum » et se terminant par : « pour l'exécution de son plan de formation » figurant au titre II est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

Le paragraphe commençant par : « les ressources de la section » et se terminant par : « les partenaires sociaux » figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.