Arrêté du 11 mai 2000

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Art. 1er. - Les évaluations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, destinées à vérifier la conformité aux critères d'un « client connu » d'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises à des « expéditeurs connus » pour leur transport par voie aérienne, sont soumises aux dispositions suivantes :

- toute personne effectuant tout ou partie de ces évaluations doit être titulaire d'un agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;

- toute procédure d'évaluation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme d'évaluation des « clients connus » publié par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les évaluations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, destinées à vérifier la conformité aux critères d'un « client connu » d'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises à des « expéditeurs connus » pour leur transport par voie aérienne, sont soumises aux dispositions suivantes :

- toute personne effectuant tout ou partie de ces évaluations doit être titulaire d'un agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;

- toute procédure d'évaluation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme d'évaluation des « clients connus » publié par le présent arrêté.

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