Arrêté du 11 mai 2000

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Art. 2. - La personne sollicitant l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :

- son curriculum vitae ;

- un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme à la demande d'admission de la personne aux informations classifiées « confidentiel défense ».

L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe la personne dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La personne sollicitant l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :

- son curriculum vitae ;

- un certificat de sécurité attestant de l'accès ou une copie certifiée conforme à la demande d'admission de la personne aux informations classifiées « confidentiel défense ».

L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe la personne dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés.

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