Art. 7. - En cas de non-respect par une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément à la personne, après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément indique les voies et délais de recours.
Arrêté du 11 mai 2000
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Art. 7. - En cas de non-respect par une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément à la personne, après que celle-ci ait été mise en mesure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément indique les voies et délais de recours.
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