Art. 4. - Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fixent, chacun en ce qui le concerne, la date et les conditions d'organisation de l'examen professionnel, ainsi que la composition du jury.

TITRE III

ACCES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES