Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès des juridictions administratives désignées ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 20/05/95 Page 8451 a 8452
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