Art. 2. - Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées à l'article 1er, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.
1 version
JORF n°118 du 20 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Il est institué, dans chacune des juridictions mentionnées à l'article 1er, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995.