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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des autorités pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur de la comptabilité publique et les hauts commissaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française doivent suivre l'arrêté, qui sera publié au journal officiel.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Nouvelle-Calédonie Polynésie française Arrêté Journal officiel
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique, le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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