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Arrêté du 11 mai 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa;

Vu l'arrêté du 27 février 1984 portant création auprès du directeur des ports et de la navigation maritimes d'un comité technique paritaire central; Vu l'arrêté du 4 mai 1994 fixant notamment les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des services maritimes et des services maritimes et de la navigation relevant du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Arrête:

Art. 1er. - Une consultation des personnels de la direction des ports et de la navigation maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de leur participation au renouvellement du comité technique paritaire central et afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à y être représentées.
La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.

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Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à la direction des ports et de la navigation maritimes.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.

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Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à désigner l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction des ports et de la navigation maritimes.

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Art. 4. - Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant.
Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

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Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place dans les locaux de la direction des ports et de la navigation maritimes, 34, rue de la Fédération, Paris (15e). Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions à cet endroit peut s'effectuer par correspondance.
Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.

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Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
a) La liste des agents pouvant voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur des ports et de la navigation maritimes.
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et du paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur des ports et de la navigation maritimes, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention Consultation du personnel de la direction des ports et de la navigation maritimes.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette;
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à la direction, 34, rue de la Fédération, Paris (15e), avant la clôture du scrutin.

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Art. 7. - La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes:
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la direction;
b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
  • les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
  • les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
  • les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte;
c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article;
d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception;
e) Un procès-verbal recensant le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale est établi en vue de la répartition en sièges dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après.

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Art. 8. - Le responsable de chacun des services maritimes et des services maritimes et de la navigation visés par l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé envoie sans délai copie du procès-verbal de la consultation du personnel au directeur des ports et de la navigation maritimes.
Dans les huit jours après réception de l'ensemble des procès-verbaux, le bureau de vote visé à l'article 4, en présence des délégués syndicaux,
procède à l'addition des suffrages et détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit au nombre entier de sièges de représentants titulaires du personnel résultant de la division du nombre de voix recueillies par elle par le quotient électoral; les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur des ports et de la navigation maritimes le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les quatre précédents alinéas.

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Art. 9. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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COMPOSITION DES CTP.

UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU CTP PROPRE A CETTE ADMINISTRATION CENTRALE AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.

LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT AU 14-06-1994 APRES CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES.

FONCTIONNEMENT ET MODALITES DES ELECTIONS.

BUREAU DE VOTE.

MODALITES DE VOTE.

DEPOUILLEMENT.

Fait à Paris, le 11 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des ports

et de la navigation maritimes:

Le sous-directeur,

M. BONNY

Arrêté du 11 mai 1994