Créé le 27 mai 1994
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Arrêté du 11 mai 1994
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 1994
Créé le 27 mai 1994
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 1994