Arrêté du 11 mai 1994

Article 1

Créé le 27 mai 1994

La société Radio Tele 1 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-05-11 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 1994