Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, et à MM. Bernard Roux, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier et Michel Danet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.