Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
Jean Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.