Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Claude Saffache, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.