Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à M.
Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.