Arrêté du 11 mai 1987

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général fixe la date des élections. Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mai 1987

Le directeur général fixe la date des élections. Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 1987

Source : Légifrance