En vigueur depuis le 13 mai 1984
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du
7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
Arrêté du 11 mai 1984
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du
7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
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En vigueur depuis le 13 mai 1984
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du
7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
En vigueur depuis le dimanche 13 mai 1984
Source : Légifrance