Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 26 septembre 2025 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2026 (NOR : TRST2611992V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire pour le secteur du cristal, verre et vitrail

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires et la prime d'ancienneté devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur du cristal, verre et vitrail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'avenant du 26 septembre 2025 relatif à la prime d'ancienneté relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets de l'avenant sur la prime d'ancienneté

Résumé. Les nouvelles règles sur la prime d'ancienneté et les salaires minima s'appliquent à tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective du cristal, verre et vitrail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la prime d'ancienneté

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une prime d'ancienneté pour les salariés du cristal, verre et vitrail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 11 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3