En vigueur depuis le 19 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution du présent arrêté
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.