Arrêté du 11 juin 2021

Article 4

Créé le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021