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Arrêté du 11 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les membres du comité et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 67 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 33,5 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 3 216 € par membre du comité et expert extérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2020

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 25 juin 2020

Les membres du comité et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 67 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 33,5 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 3 216 € par membre du comité et expert extérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mercredi 24 juin 2020

Source : Légifrance