Abrogé par Arrêté du 16 juin 2020 - art. 4
Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 25 juin 2020
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Indemnités pour les experts en santé
A compter du 1er septembre 2017, les membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leur mission.