Arrêté du 11 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le 18 juin 2018

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Application des décisions d'orientation scolaire aux établissements français à l'étranger

Résumé. Les décisions d'orientation scolaire prises en France s'appliquent aussi dans les écoles françaises à l'étranger.

Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles s'appliquent également dans les établissements d'enseignement français à l'étranger.

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En vigueur depuis le lundi 18 juin 2018

Source : Légifrance