Arrêté du 11 juin 2018

Article 2

Créé le 18 juin 2018

La scolarité accomplie par les élèves dans ces établissements est assimilée à celle effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, en vue de la poursuite des études et de la délivrance des diplômes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 juin 2018