Abrogé16 août 2024
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2024 - art. 5
Créé le 1 juillet 2013
La définition et les modalités d'obtention de l'indice de performance sonore sont mentionnées dans l'annexe au présent arrêté (1).
Arrêté du 11 juin 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 août 2024
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2024art. 5
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 15 août 2024