Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 novembre 2005 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0144 du 22 juin 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2005
Art. Annexe 2