JORF n°0140 du 19 juin 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, Mme Marie-Thérèse FANTAPPIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2010.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, Mme Marie-Thérèse FANTAPPIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2010.