Abrogé14 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 7
Créé le 21 juin 2009
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.