En vigueur depuis le 15 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les tarifs de péages
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.