JORF n°167 du 21 juillet 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 12

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Article 13

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification.

Article 14

Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.