L'exploitant informe la DGSNR, la DGEMP, la DPPR, la DE, la DRIRE Rhône-Alpes et la préfecture de toute possibilité de dépassement des limites fixées par l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994, et des justifications associées à la nécessité du fonctionnement dans le domaine visé à l'article 5.

Tout incident ou anomalie notable de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Rhône-Alpes, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture de la Drôme, à la DDASS, à la DIREN, à la DGSNR et à la DPPR. L'événement doit être consigné.

En cas d'application des dispositions prévues à l'article 5, l'exploitant transmet à la DRIRE Rhône-Alpes, à la préfecture, au service chargé de la police des eaux, à la DDASS, à la DIREN, au comité de suivi du bassin et à la DGSNR les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application de l'article 7. Cette transmission intervient au plus tard le jour ouvré suivant l'obtention des résultats pour la température et les observations visuelles et est hebdomadaire pour les autres mesures continues et en synthèse mensuellement pour l'ensemble des paramètres.