Abrogé par Arrêté du 26 mars 2014 - art. 10
Créé le 24 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets (à Paris, le préfet de police) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.