Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

• l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 portant création du régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
• l'accord du 26 septembre 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
• l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
• l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé.