JORF n°141 du 20 juin 2003

Arrêté du 11 juin 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 portant création du régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;

Vu l'accord du 26 septembre 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 juin 2002, 13 décembre 2002 et 18 janvier 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 portant création du régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
- l'accord du 26 septembre 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

1 version

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 11 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/22 (pour l'accord national professionnel du 23 janvier 2002), n° 2002/49 (pour l'accord et l'avenant du 26 septembre 2002) et n° 2002/59 (pour l'avenant du 16 décembre 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.