JORF n°141 du 20 juin 2003

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leurs signatures à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

« Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leurs signatures à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service. »