JORF n°141 du 19 juin 2002

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes. Toutefois, l'INSEE est seul destinataire des informations relatives au contrôle. Les informations nominatives sont détruites dans les communes au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.


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Version 1

Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes. Toutefois, l'INSEE est seul destinataire des informations relatives au contrôle. Les informations nominatives sont détruites dans les communes au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.